Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations d'opérateur caméra et de chef opérateur
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Cadreur, Clément Moreau (ci-après « le Prestataire ») et le Client pour la réalisation de prestations de prise de vue, d'opérateur caméra freelance et de direction de la photographie.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre de la mission, le matériel mobilisé, les dates de tournage et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la réservation de la date et le solde à la livraison des rushes. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Réservation et annulation
La date de tournage est réservée à réception de l'acompte. Toute annulation à moins de 7 jours du tournage entraîne la facturation de 50% du montant total ; à moins de 48 heures, la totalité est due, sauf cas de force majeure.
5. Conditions de tournage
Le Client garantit l'accès aux lieux de tournage et l'obtention des autorisations nécessaires (locaux, personnes filmées, musique le cas échéant). Toute intempérie ou condition de sécurité compromettant le tournage peut entraîner un report sans frais supplémentaires.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux prestations réalisées selon les spécifications du Client à une date déterminée.
7. Livraison des rushes
Les fichiers bruts (rushes) sont livrés dans les formats et délais convenus au devis, via transfert sécurisé ou support physique. Une sauvegarde est conservée 30 jours après livraison, sauf accord spécifique de conservation étendue.
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les images captées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession expresse au devis, le Prestataire conserve les droits d'auteur sur les prises de vue et concède au Client une licence d'usage définie (durée, supports, territoire). Le Prestataire peut utiliser des extraits à des fins de communication (portfolio) sauf refus exprès du Client.
9. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort d'Angers seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.